CAA Lyon n° 22LY02883 du 26 juin 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1893 du 25 février 2025
CAA Lyon n° 22LY02883 du 26 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1893 du 25 février 2025)
La CFDT conteste le refus de la métropole de prendre en charge des frais liés au télétravail des agents.
Les fonctionnaires peuvent exercer en télétravail, à leur demande et sur accord de l’employeur, à domicile, dans un lieu privé ou professionnel, avec les technologies de l’information et de la communication. Ils ont les mêmes droits et obligations que leurs collègues sur site, l’employeur prenant en charge les coûts en découlant directement (matériel, logiciels, abonnements, communications, outils et maintenance), sans devoir supporter la location d’un espace dédié (articles L. 430–1 du CGFP et 6 du décret n° 2016–151 du 11 février 2016).
Une délibération du 26 avril 2021 définit les équipements nécessaires, leurs conditions d’installation et de restitution, rappelle que les conditions d’utilisation, de renouvellement et de maintenance des équipements et de fourniture d’un service d’appui technique figurent dans la convention autorisant le télétravail de l’agent.
Pour justifier une prise en charge des coûts d’aménagement de l’espace du télétravailleur, la CFDT invoque une rupture d’égalité avec les agents sur site. Mais ce principe n’exclut pas le traitement différencié de situations différentes, ni une dérogation pour des raisons d’intérêt général si, dans les deux cas, la différence de traitement est en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit, et n’est pas manifestement disproportionnée au regard des motifs qui peuvent la justifier.
CAA Lyon n° 22LY02883 du 26 juin 2024.
Les fonctionnaires peuvent exercer en télétravail, à leur demande et sur accord de l’employeur, à domicile, dans un lieu privé ou professionnel, avec les technologies de l’information et de la communication. Ils ont les mêmes droits et obligations que leurs collègues sur site, l’employeur prenant en charge les coûts en découlant directement (matériel, logiciels, abonnements, communications, outils et maintenance), sans devoir supporter la location d’un espace dédié (articles L. 430–1 du CGFP et 6 du décret n° 2016–151 du 11 février 2016).
Une délibération du 26 avril 2021 définit les équipements nécessaires, leurs conditions d’installation et de restitution, rappelle que les conditions d’utilisation, de renouvellement et de maintenance des équipements et de fourniture d’un service d’appui technique figurent dans la convention autorisant le télétravail de l’agent.
Pour justifier une prise en charge des coûts d’aménagement de l’espace du télétravailleur, la CFDT invoque une rupture d’égalité avec les agents sur site. Mais ce principe n’exclut pas le traitement différencié de situations différentes, ni une dérogation pour des raisons d’intérêt général si, dans les deux cas, la différence de traitement est en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit, et n’est pas manifestement disproportionnée au regard des motifs qui peuvent la justifier.
À noter : l’égalité des droits et obligations des télétravailleurs n’impliquait pas la prise en charge des frais d’aménagement des locaux des intéressés, et la délibération pouvait ne pas prévoir la prise en charge de frais autres que ceux liés aux technologies de l’information et de la communication.
CAA Lyon n° 22LY02883 du 26 juin 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 25 février 2025 - n°1893 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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