TA Nancy n° 2300816 M. B du 1er octobre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1912 du 08 juillet 2025
TA Nancy n° 2300816 M. B du 1er octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1912 du 08 juillet 2025)
Le maire exclut 2 ans un brigadier-chef principal de police municipale pour des manquements professionnels, que conteste le policier.
Comme tous les fonctionnaires, les mesures disciplinaires des policiers s’inscrivent dans l’un des 4 groupes, dont le 3e comporte l’exclusion de 16 jours à 2 ans (article L. 533–1 du code général de la fonction publique).
Rappel : le code de la sécurité intérieure leur fixe plusieurs obligations spécifiques : ils doivent se montrer intègres, impartiaux et loyaux envers les institutions républicaines, ne se départir de leur dignité en aucune circonstance. Placés au service du public, ils se comportent de façon exemplaire envers lui, accordent la même attention et respect à toute personne, sans établir de distinction dans les actes et propos de nature à constituer une discrimination ..
Pierre-Yves Blanchard le 08 juillet 2025 - n°1912 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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