CAA Douai n° 22DA00761 M. A du 2 février 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1912 du 08 juillet 2025
CAA Douai n° 22DA00761 M. A du 2 février...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1912 du 08 juillet 2025)
Le maire affecte un assistant d’enseignement artistique précédemment directeur du conservatoire contractuel comme chargé de mission et d’enseignement de la clarinette le 22 mars 2016, puis exclusivement d’enseignement le 4 juin 2018. L’intéressé réclame l’indemnisation du préjudice lié à l’absence d’affectation sur un emploi correspondant à son grade.
Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois lui correspondant (article L. 411–5 du CGFP), tout fonctionnaire tenant de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade dans un délai raisonnable.
Les assistants ont vocation à des fonctions d’assistance des enseignants, notamment l’accompagnement instrumental des classes. Ils peuvent être enseignants dans les grades...
Pierre-Yves Blanchard le 08 juillet 2025 - n°1912 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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