TA Limoges n° 2300523 du 24 juin 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1929 du 02 décembre 2025
TA Limoges n° 2300523 du 24 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1929 du 02 décembre 2025)
Un adjoint technique de 2e classe, vaguemestre au conseil départemental, sollicite, sans succès, le 24 septembre 2022, une place de stationnement, après une note du DGS détaillant les critères d’attribution.
Les employeurs doivent veiller à la protection de la santé des agents, via notamment leur suivi médical (articles L. 136-1 et L. 812-4 du CGFP).
Aussi, le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements justifiés par l’âge, la résistance physique ou la santé des agents (article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985), charge à l’employeur de les prendre en compte, sauf à engager sa responsabilité (CE n° 438121 du 12 mai 2022).
Sur une fiche de visite, le médecin déclare sa santé compatible avec son poste, sous réserve d’attribution d’une place de parking située dans l’enceinte de l’hôtel du...
Pierre-Yves Blanchard le 02 décembre 2025 - n°1929 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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