TA Cergy n° 2115183 du 7 mai 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1953 du 02 juin 2026
TA Cergy n° 2115183 du 7 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1953 du 02 juin 2026)
Après une altercation verbale, dans les vestiaires, entre un adjoint technique de 2e classe chauffeur poids-lourd au centre technique et un collègue, le maire le suspend le 15 juin 2021, diligente une enquête et l’affecte le 29 septembre comme agent d’entretien des cimetières au service des espaces verts de la direction environnement.
L’employeur procédant aux mouvements des fonctionnaires (article L. 512-23 du CGFP), il peut réaffecter d’office un agent dans l’intérêt du service, s’il ne s’agit pas d’une sanction déguisée. Tel sera le cas si la mutation dégrade sa situation, que la nature des faits la justifiant et l’intention de l’employeur révèlent une volonté de sanction (CE n° 363365 du 28 novembre 2014).
Par ailleurs, Les mesures prises à l'égard des agents...
Pierre-Yves Blanchard le 02 juin 2026 - n°1953 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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