IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1135 du 21 juillet 2026
Sommaire complet
du 21 juillet 2026 - n° 1135
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

TA Bordeaux n° 2301898 du 8 avril 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1960 du 21 juillet 2026
TA Bordeaux n° 2301898 du 8 avril...
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Une mauvaise affectation engage la responsabilité de l’employeur
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1960 du 21 juillet 2026)
Un technicien de classe exceptionnelle des systèmes d’information et de communication est muté à sa demande, le 2 septembre 2014, comme assistant support et administratif des services du secrétariat général de la préfecture de région. Il conteste sa réaffectation le 1er septembre 2015 en qualité de responsable de l’accueil téléphonique et réclame 20 000 €. Le grade est le titre conférant à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent (article L. 411-5 du CGFP), tout fonctionnaire en activité tenant de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade (CE n° 227147 du 6 novembre 2002). Le statut des techniciens des systèmes d’information leur donne vocation à des fonctions requérant des compétences techniques particulières de...

Pierre-Yves Blanchard le 21 juillet 2026 - n°1960 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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8 pages, hebdomadaire créé en 1974.

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La Lettre du Maire

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8 pages, bimensuel créé en 2002.

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Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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