IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1069 du 25 février 2025
Sommaire complet
du 25 février 2025 - n° 1069
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

TA Bordeaux n° 2206529 M. C du 26 juin 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1893 du 25 février 2025
TA Bordeaux n° 2206529 M. C du 26 juin...
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Contrôle médical : l’agent doit être dûment prévenu
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1893 du 25 février 2025)
Un surveillant du centre pénitentiaire, en congé de maladie du 22 juin au 9 août 2022, omet de se présenter à la contre-visite médicale à laquelle il est convoqué le 25 juillet 2022. Il subit alors une retenue de 16/30 sur son traitement pour service non fait jusqu’au terme de l’arrêt. Le bénéfice de la rémunération est subordonné à l’accomplissement de son service par l’agent, et tel n’est pas le cas s’il s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service ou d’exécuter l’intégralité de ses obligations (articles L. 115–1 et L. 711–2 du code général de la fonction publique). Certaines absences sont néanmoins rémunérées et c’est notamment le cas des congés de maladie si le fonctionnaire est atteint d’une affection dûment constatée l’empêchant d’exercer ses...

Pierre-Yves Blanchard le 25 février 2025 - n°1893 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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Urbanisme Pratique

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