TA Bordeaux n° 2205183 M. C du 19 juin 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1893 du 25 février 2025
TA Bordeaux n° 2205183 M. C du 19 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1893 du 25 février 2025)
Le président du conseil régional ayant mis fin, le 30 mars 2020, au détachement d’un attaché d’administration d’État à la suite d’une alerte, il réclame 15 000 € le 25 mai 2022 au titre de cette rupture.
Aucun agent ne peut faire l’objet d’une mesure de carrière pour avoir effectué un signalement dans le cadre d’une alerte, et il a le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tous conseils utiles au respect des obligations et principes déontologiques. En matière de conflit d’intérêts, il peut lui en signaler l’existence (articles 135–3 et 4 du CGFP).
Le 17 avril 2019, l’attaché signale au référent déontologue un conflit d’intérêts potentiel, portant sur l’embauche de l’épouse du chef du service audit des fonds européens où il travaille au sein de l’inspection générale des services. Le responsable saisit également le référent, qui lui répond le 29 avril 2019 et lui précise que l’attaché l’avait précédemment informé de la situation.
Pour le tribunal, le référent a méconnu les obligations de secret et de discrétion auquel il est assujetti (article 7 du décret n° 2017–519 du 10 avril 2017). Cette faute engage la responsabilité de la région.
Si l’attaché rattache la fin de son détachement à sa dénonciation, le dossier montre que quatre collègues se sont plaints de sa difficulté à travailler en équipe, d’un comportement intransigeant en réunion et d’envois de courriels dépassant le périmètre d’intervention professionnelle.
Pour le tribunal, la décision est sans lien avec la dénonciation. Or, c’est sur ce fondement que l’agent a demandé une indemnisation. Le tribunal considère donc qu’il n’y a pas de lien de causalité entre le préjudice dont il fait état et la faute commise par la région.
TA Bordeaux n° 2205183 M. C du 19 juin 2024.
Aucun agent ne peut faire l’objet d’une mesure de carrière pour avoir effectué un signalement dans le cadre d’une alerte, et il a le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tous conseils utiles au respect des obligations et principes déontologiques. En matière de conflit d’intérêts, il peut lui en signaler l’existence (articles 135–3 et 4 du CGFP).
À noter : par ailleurs, les personnes publiques d’au moins 50 agents, hors les communes de moins de 10 000 habitants, établissements publics rattachés et EPCI ne comprenant aucune commune excédant ce seuil, doivent mettre en place des procédures d’alerte interne que les agents peuvent utiliser. Les employeurs membres d’un centre de gestion peuvent lui confier le recueil et le traitement de ces alertes internes. Les procédures doivent garantir une stricte confidentialité des auteurs, des personnes visées et informations recueillies (articles 8 et 9 de la loi n° 2016–1691 du 9 décembre 2016).
Le 17 avril 2019, l’attaché signale au référent déontologue un conflit d’intérêts potentiel, portant sur l’embauche de l’épouse du chef du service audit des fonds européens où il travaille au sein de l’inspection générale des services. Le responsable saisit également le référent, qui lui répond le 29 avril 2019 et lui précise que l’attaché l’avait précédemment informé de la situation.
Pour le tribunal, le référent a méconnu les obligations de secret et de discrétion auquel il est assujetti (article 7 du décret n° 2017–519 du 10 avril 2017). Cette faute engage la responsabilité de la région.
Si l’attaché rattache la fin de son détachement à sa dénonciation, le dossier montre que quatre collègues se sont plaints de sa difficulté à travailler en équipe, d’un comportement intransigeant en réunion et d’envois de courriels dépassant le périmètre d’intervention professionnelle.
Pour le tribunal, la décision est sans lien avec la dénonciation. Or, c’est sur ce fondement que l’agent a demandé une indemnisation. Le tribunal considère donc qu’il n’y a pas de lien de causalité entre le préjudice dont il fait état et la faute commise par la région.
TA Bordeaux n° 2205183 M. C du 19 juin 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 25 février 2025 - n°1893 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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