TA Bordeaux n° 2105962 Mme B du 15 septembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1861 du 28 mai 2024
Tribunal administratif de Bordeaux - 6ème Chambre
15 septembre 2023 / n° 2105962
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 2021 et 7 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Lafond, avocate, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux du 25 octobre 2021 refusant de modifier l'attestation employeur et de reconnaître qu'elle a été involontairement privée d'emploi ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le CHU de Bordeaux a refusé de lui verser l'indemnité de fin de contrat ;
3°) d'enjoindre au CHU de Bordeaux de lui délivrer une nouvelle attestation employeur avec la mention " fin de contrat ", un relevé des droits acquis et une attestation de paie...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1861 du 28 mai 2024)
Une femme agent hospitalier du CHU qui refuse, le 25 octobre 2021, le renouvellement de son CDD, conteste le refus d’allocations de chômage et le rejet implicite d’une prime de précarité.
Les agents dont les CDD pour pourvoir des emplois permanents ou faire face à un besoin temporaire sont d’au plus un an, et la rémunération de 2 fois le SMIC, bénéficient d’une indemnité de fin de contrat, s’il est exécuté jusqu’à son terme et qu’ils n’ont pas refusé un CDI sur le même emploi, ou similaire auprès du même employeur avec une rémunération équivalente (article L. 554–3 du CGFP et décret n° 88–145 du 15 février 1988).
La femme remplit l’ensemble de ces conditions, ayant exécuté un CDD au titre d’un surcroît d’activité de moins d’un an jusqu’à son...
Pierre-Yves Blanchard le 28 mai 2024 - n°1861 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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