TA Amiens n° 0802478 Melle C. du 11 mars 2010 (arrêt de maladie et repos)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1287 du 10 janvier 2012
Voir le document an format...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1287 du 10 janvier 2012)
Le fonctionnaire en activité bénéficie de congés d'un an au plus sur 12 mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité de travailler (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). En pratique, il adresse à son employeur un certificat d'un médecin ou d'un chirurgien dentiste dans les 48 heures de l’arrêt (article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987). Cette rédaction montre que toute maladie ne met pas nécessairement l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Dans une affaire concernant la fonction publique de l'État, dont les dispositions sont proches, le recteur retient un jour de salaire sur la rémunération d'une femme pourtant détentrice d’un certificat médical. Elle adresse en effet à son chef d’établissement un certificat du 23 mai 2008 dans lequel le médecin atteste simplement l'avoir...
Pierre-Yves Blanchard le 10 janvier 2012 - n°1287 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
