Arrêté du 30 décembre 2011, JO du 31 décembre 2011 (plafond sécurité sociale 2012)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1287 du 10 janvier 2012
Arrêté du 30 décembre 2011 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012
NOR: BCRS1134416A
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 et D. 242-17 à D. 242-19 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 2 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1287 du 10 janvier 2012)
Chaque année, le plafond de la sécurité sociale suit l’évolution des salaires. Il sert au calcul de certaines cotisations sociales, notamment d’assurance vieillesse et à certaines prestations de sécurité sociale.
Cette revalorisation tient compte de l’évolution moyenne estimée des salaires de l’année 2011 (l’année n – 1 dite de référence) prévue par le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances (articles D. 242-17 et 19 du code de la sécurité sociale).
Du 1er janvier au 31 décembre 2012, il s’établit à :
- 36 372 € si les rémunérations sont versées par année ;
- 9 093 € pour un versement trimestriel ;
- 3 031 € si les rémunérations ou gains sont versés par mois...
Pierre-Yves Blanchard le 10 janvier 2012 - n°1287 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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