CAA Versailles n° 09VE00343 commune de Brétigny sur Orge du 23 septembre 2010 (stagiaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1287 du 10 janvier 2012
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 09VE00343
5ème chambre
Mme COROUGE, président
Mme Hélène VINOT, rapporteur
M. DAVESNE, rapporteur public
BIDET-BEYELER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 5 février 2009, présentée pour la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice, par Me le Baut ;
La COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0604266 du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 3 mars 2006 par laquelle le maire a refusé de titulariser Mlle A et a condamné la commune à verser à cette dernière la somme de 3 500 € ;
2°) de rejeter les conclusions à fins d'annulation et les conclusions indemnitaires présentées par Mlle A...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1287 du 10 janvier 2012)
La nomination dans la fonction publique a un caractère conditionnel, la titularisation, qui ne constitue qu'une vocation pour l’agent, intervenant après un stage (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire recrute comme contractuelle, du 25 juin au 13 septembre 2004, une jeune femme qui a effectué des stages en mai et juin 2002 puis en septembre et octobre au CCAS sur des missions d'accueil du public, de livraison des repas aux personnes âgées et de suivi de leur situation. Le 1er février, il la nomme adjoint administratif de 2ème classe à temps complet au service du 3ème âge. Il refuse de la titulariser pour insuffisance professionnelle le 3 mars 2006, une mesure annulée par le tribunal, qui condamne la commune à 3 500 € de...
Pierre-Yves Blanchard le 10 janvier 2012 - n°1287 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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