CAA Paris n° 08PA03350 Caisse des écoles de Choisy-le-Roi du 10 juin 2010 (responsabilité)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1287 du 10 janvier 2012
Cour Administrative d'Appel de Paris
N° 08PA03350
3 ème chambre
M. BOULEAU, président
M. Michel BOULEAU, rapporteur
M. JARRIGE, rapporteur public
WEYL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, I, sous le n° 08PA03350, la requête enregistrée le 13 juin 2008, présentée pour la CAISSE DES ECOLES DE CHOISY-LE-ROI et la COMMUNE DE CHOISY-LE-ROI, dont leurs sièges sont place Gabriel Péri à Choisy-le-Roi (94600), par Me Weyl ; la CAISSE DES ECOLES DE CHOISY-LE-ROI et la COMMUNE DE CHOISY-LE-ROI demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0405017/2 en date du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a condamné la CAISSE DES ECOLES DE CHOISY-LE-ROI à verser à la société Surcouf la somme de 504 688 euros portant intérêt au taux légal à compter de la date de réception par la CAISSE DES ECOLES DE...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1287 du 10 janvier 2012)
La faute personnelle d’un agent dans l’exercice de ses fonctions n’exclut pas totalement celle de sa collectivité, au titre d’un défaut de surveillance, et peut justifier l’engagement d’une double responsabilité.
Dans une affaire, un agent communal affecté à la caisse des écoles procède, entre le 1er janvier 2003 et le 29 avril 2004, à de nombreux achats informatiques auprès de la même société informatique pour un montant global de plus d’un million d’euros, utilisant des documents falsifiés et prétendant agir pour le compte de la caisse. Le tribunal correctionnel le condamne pour faux, usage de faux et escroquerie au préjudice de la société. Le tribunal administratif condamne pour sa part la caisse des écoles à près de 505 000 €, estimant que l’agent n’a pu poursuivre ses agissements au-delà du mois de novembre 2003 qu’en raison de...
Pierre-Yves Blanchard le 10 janvier 2012 - n°1287 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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