CAA Versailles n° 09VE01336 Mme H. du 30 septembre 2010 (envoi arrêt maladie)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1287 du 10 janvier 2012
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 09VE01336
1ère Chambre
M. MOUSSARON, président
Mme Lydie DIOUX-MOEBS, rapporteur
M. DHERS, rapporteur public
SEBAN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 30 mars, 15 avril et 2 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour Mme Hourya A, demeurant ..., par Me Rochefort ; Mme A demande à la Cour :
1°) à titre principal, d'annuler l'ordonnance n° 0806426 en date du 12 février 2009 du président délégué du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ainsi que la décision du maire de Pantin en date du 16 avril 2008 la radiant des cadres et les décisions de rejet de ses recours gracieux en date des 22 avril et 17 juillet 2008...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1287 du 10 janvier 2012)
L'abandon de poste permet à l'employeur de constater la rupture volontaire du lien salarial avec un agent qui refuse de prendre ses fonctions. Forme de sanction se traduisant par l'éviction définitive du service, la radiation n’est légale que si l'agent a été régulièrement mis en demeure de rejoindre son poste dans le délai fixé par l'employeur sous peine d'une radiation sans des garanties attachées à la procédure disciplinaire. Il ne devra pas s'être présenté, ni avoir fait connaître à l'administration ses intentions avant l'expiration du délai fixé de mise en demeure. A ces conditions, l’employeur peut estimer que le lien avec le service est rompu du fait de l'intéressé, en l'absence de toute justification matérielle ou médicale qui pourrait expliquer le retard qu’il a eu à se manifester auprès du service ou pour rejoindre son...
Pierre-Yves Blanchard le 10 janvier 2012 - n°1287 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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