Réponse à QE n° 07236 de M. Maurey Hervé (Eure - UC) - JO Sénat du 14/09/2023 - page 5401
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1829 du 03 octobre 2023
Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 15/06/2023. - M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents.
A l'expiration de douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite de l'agent territorial doit être précédée de l'avis du conseil médical. La même procédure est nécessaire pour la décision de reprise de service ou de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1829 du 03 octobre 2023)
A l'expiration de douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite de l'agent territorial, doit être précédée de l'avis du conseil médical.
La même procédure est prévue à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée.
Pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis du conseil médical, le paiement du demi-traitement est maintenu à l'agent jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Le maintien exceptionnel du demi-traitement permet de lutter contre la précarité financière des agents publics en raison des saisines parfois tardives des instances médicales et de leurs délais d'examen des...
Paul Durand le 03 octobre 2023 - n°1829 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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