Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1829 du 03 octobre 2023

CAA de PARIS - 4ème chambre N° 21PA04073 Lecture du lundi 12 décembre 2022 Président Mme HEERS Rapporteur Mme Lorraine D'ARGENLIEU Rapporteur public Mme LIPSOS Avocat(s) CAYLA-DESTREM RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) d'annuler la décision de refus en date du 17 septembre 2018 prise la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne ; 2°) d'enjoindre au SDIS de Seine-et-Marne de recalculer, à date de valeur, les sommes indûment retenues sur son traitement au titre de son jour de carence ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de Seine-et-Marne une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article...

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Une journée partiellement travaillée ne peut pas être prise en compte comme jour de carence

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1829 du 03 octobre 2023)

Un adjudant-chef sapeur-pompier professionnel transmet au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) un arrêt de travail pour le 24 mai 2018. En juin, son employeur lui applique une retenue au titre du jour de carence, que l’intéressé conteste.
En effet, les agents en congé de maladie relevant d’un régi­me spécial de sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou rémunération qu’à compter du 2e jour du congé (art. 115, loi n° 2017–1837 de finances pour 2018).
Si le texte n’évoque pas le jour du dépôt de l’arrêt, une circulaire du 15 février 2018 précise que le jour au titre duquel s’applique le délai de carence correspond à la date du 1er jour à compter duquel l’absence de l’agent est justifiée par un arrêt de travail. Si l’arrêt est établi le même jour que celui où l’agent a travaillé avant de se rendre chez son médecin, le délai de carence s’applique le 1er jour suivant l’absence au travail réellement constatée.
Par ailleurs, les circulaires comportant une interprétation du droit positif sont publiées. Toute personne peut s’en prévaloir si le document émane des administrations centrales ou déconcentrées de l’État et sont publiés sur un site Internet agréé, quand bien même l’interprétation serait erronée tant qu’elle n’est pas modifiée (articles L. 312–2 et 3 du code des relations entre le public l’administration). La circulaire ayant été publiée le 19 février 2018 sur le site Internet « Légifrance », le sapeur-pompier pouvait s’en prévaloir.
Il s’est présenté au centre de secours le 24 mai à 7 heures puis, soudainement pris d’importantes douleurs, s’est rendu à 7h10 chez son médecin qui a établi un arrêt pour cette seule journée.
Pour le SDIS, ce très faible temps de présence équivalait à une absence mais, ce faisant, il a commis une erreur de droit, l’agent s’étant présenté à son poste. En effet, la circulaire, qui se réfère à une absence réellement constatée, ne fait nullement référence à une durée minimale de présence de l’agent en deçà de laquelle il devrait être regardé comme n’ayant pas travaillé le jour où il a été arrêté.
Le sapeur-pompier ayant repris ses fonctions dès le lendemain, le délai de carence ne pouvait pas davantage s’appliquer au premier jour suivant l’absence réellement constatée. L’application du jour de carence était donc bien irrégulière.
CAA Paris n° 21PA04073 M. A du 12 décembre 2022.