CAA Marseille n° 21MA02039 M. B du 20 octobre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1829 du 03 octobre 2023
CAA de MARSEILLE - 2ème chambre
N° 21MA02039
Lecture du jeudi 20 octobre 2022
Président
M. TAORMINA
Rapporteur
M. Nicolas DANVEAU
Rapporteur public
M. GAUTRON
Avocat(s)
VADON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 août 2019 par laquelle la directrice du centre hospitalier Valvert a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an et d'enjoindre à la directrice du centre hospitalier Valvert de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Par un jugement n° 1908608 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1829 du 03 octobre 2023)
Le directeur de l’hôpital exclut 1 an, le 9 août 2019, un infirmier pour cumul d’activités non autorisé, manquement à son obligation d’obéissance et manque de respect aux patients.
Un agent public ne peut pas exercer à titre professionnel d’activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (art. L. 123–1 du code général de la fonction publique).
Or, sans aucune autorisation, à compter du 1er septembre 2007 il exerce à mi-temps en CDI au sein d’un EHPAD privé. Son contrat l’engage à être à la disposition de son employeur le jour, alors qu’il travaille à plein temps de nuit à l’hôpital.
L’infirmier justifie son cumul par une situation personnelle et financière délicate, affirmant qu’il n’a pas eu d’incidences sur sa manière de...
Pierre-Yves Blanchard le 03 octobre 2023 - n°1829 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
