CAA Toulouse n° 21TL03558 M. E du 13 septembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1829 du 03 octobre 2023
CAA de TOULOUSE - 2ème chambre
N° 21TL03558
Lecture du mardi 13 septembre 2022
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
M. Thierry TEULIÈRE
Rapporteur public
Mme TORELLI
Avocat(s)
SCP MARGALL. D'ALBENAS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le maire de La Grand'Combe lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux années assortie d'une période de sursis d'un an ainsi que l'arrêté du 12 juin 2019 reportant l'exécution de cette sanction au terme de son congé de maladie et la décision du 30 août 2019 rejetant le recours gracieux formé à leur...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1829 du 03 octobre 2023)
Le maire exclut 2 ans, dont 1 avec sursis, un adjoint administratif de 2e classe pour ses propos menaçants et un comportement inadapté.
Toute faute de l’agent dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction, dont l’exclusion de 15 jours à 2 ans constitue le dernier niveau du 3e groupe (articles L. 530–1 et L. 533–1 du code général de la fonction publique). De mauvaises relations peuvent caractériser une faute professionnelle.
La légalité de la mesure suppose que l’employeur établisse les faits (le juge vérifiant de son côté s’il est saisi de moyens en ce sens), qu’ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction, et sa proportionnalité aux manquements constatés (CE Ass. n° 347704 M. B du 13 novembre 2013).
Les rapports des agents concernés montrent...
Pierre-Yves Blanchard le 03 octobre 2023 - n°1829 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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