IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1014 du 21 novembre 2023
Sommaire complet
du 21 novembre 2023 - n° 1014
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Réponse à QE n° 06574 de Jean-François Longeot (Doubs - UC) - JO Sénat du 19/10/2023 - page 5973
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1836 du 21 novembre 2023
Question de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC) publiée le 04/05/2023. - M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les répercussions financières pour une collectivité lors de la démission d'un fonctionnaire territorial titulaire, s'agissant notamment de la prise en charge par la collectivité des indemnités d'assurance chômage. Il existe une inégalité forte pour les communes en fonction de leur taille sur les conséquences d'une démission devant être indemnisée. En effet, les sommes à verser sont importantes pour les petites communes, pouvant représenter parfois la totalité d'une année budgétaire, et qui se retrouvent à faire face au remplacement d'un agent démissionnaire mais aussi au paiement des indemnités...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Le taux de cotisations des employeurs territoriaux est de 4,05 %
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1836 du 21 novembre 2023)
En l'absence de contribution spécifique applicable à la fonction publique, le taux des cotisations à la charge des employeurs territoriaux correspond au taux de droit commun auquel sont soumis les employeurs privés, soit 4,05 % de la rémunération brute. La mise en place d'un fonds commun et obligatoire pour l'ensemble des collectivités territoriales visant à financer l'indemnisation du chômage des anciens fonctionnaires démissionnaires n'est pour l'heure pas retenue, car elle entraînerait nécessairement une dépense supplémentaire pour les collectivités.

Réponse à QE n° 06574 de Jean-François Longeot (Doubs - UC) - JO Sénat du 19/10/2023 - page 5973.

Paul Durand le 21 novembre 2023 - n°1836 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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