CAA Marseille n° 21MA02971 M. C du 20 décembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1836 du 21 novembre 2023
Cour administrative d'appel de Marseille - 4ème chambre-formation à 3
20 décembre 2022 / n° 21MA02971
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 avril 2018 par lequel le président de la métropole Aix-Marseille-Provence lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour la durée d'une journée et de mettre à la charge de ladite métropole la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1805410 du 26 mai 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a " rejeté " cette demande et mis à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence une somme de 1 000 euros à verser à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1836 du 21 novembre 2023)
Le président de la métropole exclut une journée, le 17 avril 2018, un adjoint technique de 2e classe agent de nettoiement et conducteur d’engins à la direction de la propreté urbaine.
Comme toujours en matière disciplinaire, le juge saisi de moyens en ce sens recherche si les faits reprochés ont un caractère disciplinaire, et la proportionnalité de la sanction à leur gravité (CE Ass. n° 347704 M. A du 13 novembre 2013).
Rappel : parmi les obligations des agents figure l’obéissance hiérarchique, puisqu’ils doivent se conformer aux instructions de leur supérieur, sauf ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (article L. 121–10 du code général de la fonction publique). Par ailleurs, tout agent doit respecter sa...
Pierre-Yves Blanchard le 21 novembre 2023 - n°1836 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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