CAA Toulouse n° 19TL02648 syndicat UNSA Territoriaux du Carcassonnais du 15 décembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1836 du 21 novembre 2023
CAA de TOULOUSE - 2ème chambre
N° 19TL02648
Lecture du jeudi 15 décembre 2022
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
Mme Céline ARQUIÉ
Rapporteur public
Mme TORELLI
Avocat(s)
AARPI ADMYS AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat UNSA Territoriaux du Carcassonnais a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel le maire de Carcassonne a modifié les droits syndicaux d'autorisation d'absence visées par les articles 14 à 18 du décret du 3 avril 2015 relatif à l'exercice du droit syndical, retiré le local municipal qui lui était affecté et d'enjoindre au maire de le rétablir dans l'ensemble de ses droits tels qu'ils ont été arrêtés après le résultat des élections au comité technique de la commune...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1836 du 21 novembre 2023)
Le syndicat UNSA conteste la décision du maire du 27 décembre 2017 modifiant le contingent d’autorisation d’absence et de décharge d’activité dont il pouvait bénéficier.
Rappelons que la représentativité des organisations syndicales s’appuie sur les élections professionnelles, avec une priorité aux structures en place puisque peuvent se présenter les organisations légalement constituées depuis au moins 2 ans et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance. S’y ajoutent les organisations représentant les agents publics affiliés à une union de syndicats de la fonction publique. La notion s’entend des unions dont les statuts déterminent le titre, prévoient des organes dirigeants propres désignés directement par une instance délibérante et des moyens permanents constitués notamment par le versement de...
Pierre-Yves Blanchard le 21 novembre 2023 - n°1836 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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