Réponse à la QE n° 20819 JO Sénat du 20 mai 2021, page 3308
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1828 du 26 septembre 2023
Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 18/02/2021. - M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un fonctionnaire territorial ayant déclaré auprès de sa collectivité de rattachement sa volonté de départ à la retraite. Si la collectivité a recruté un remplaçant, il lui demande si l'agent peut changer d'avis et différer d'un an, son départ en retraite.
Publiée dans le JO Sénat du 18/02/2021 - page 1094
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/05/2021. - En vertu de l'article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1828 du 26 septembre 2023)
La retraite d’un fonctionnaire constitue un départ organisé par les textes. En effet, le bénéfice d’une pension suppose une radiation des cadres d’office (à la limite d’âge principalement, puisqu’aucun fonctionnaire ne peut être maintenu en fonction au-delà de 67 ans, sauf hypothèse de recul, avec aujourd’hui une possibilité de maintien en activité sous conditions jusqu’à 70 ans) (article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023).
Le fonctionnaire qui souhaite bénéficier de sa pension avant 67 ans doit adresser une demande d’attribution d’une pension au directeur général de la caisse des dépôts comme gestionnaire de la CNRACL, par l’intermédiaire de son employeur. Cette demande doit être adressée à la caisse au moins 6 mois avant la date souhaitée de mise à la...
Pierre-Yves Blanchard le 26 septembre 2023 - n°1828 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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