QE n° 75937 JO AN du 16 novembre 2010 page 12532 (régime de travail des hôpitaux)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1284 du 20 décembre 2011
Texte de la question
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le cadre de l'organisation du temps de travail des fonctionnaires territoriaux travaillant dans des EPHAD relevant de l'autorité d'un CCAS. Il aimerait savoir si leur temps de travail est soumis aux obligations énumérées par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 faisant suite à la loi n° 2006-33 du 9 janvier 1986 applicables à la fonction publique hospitalière ou au décret n° 2000-815 du 25 août 2000 pris en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et destiné à donner un cadre à l'organisation du temps de travail de la fonction publique territoriale. Les fonctionnaires territoriaux étant soumis à une durée annuelle du travail de 1 607...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1284 du 20 décembre 2011)
Chaque assemblée locale fixe la durée et l'aménagement du temps de travail des agents, dans les limites de celui imposé aux salariés de l'Etat, mais en tenant compte de la spécificité des missions exercées auprès d’un employeur territorial (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). L'application de ce principe de parité avec l'État est délicate dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, particulièrement s’ils sont placés sous l'autorité d'un CCAS.
Pierre-Yves Blanchard le 20 décembre 2011 - n°1284 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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