CAA Nancy n° 08NC01393 M. A du 14 octobre 2010
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1284 du 20 décembre 2011
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 08NC01393
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
M. VINCENT, président
Mme Anne DULMET-GEDEON, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
SCP CHOFFRUT-BRENER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance n° 309034 en date du 20 juin 2008, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2008, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de M. A à la Cour administrative d'appel de Nancy ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 3 septembre et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jack A, demeurant ..., par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocats aux conseils ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0401922-0500706 en date du 3 juillet 2007 du...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1284 du 20 décembre 2011)
L’avancement de grade a lieu par inscription à un tableau annuel d'avancement, établi sur avis de la CAP, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents (article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Cette vocation à un avancement ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires.
Dans une affaire, un contrôleur des travaux publics de l'État, soumis à des dispositions similaires, conteste le refus de la CAP puis du ministre d'un avancement au titre de l'année 2004. Le tribunal valide le refus en estimant que l'agent en congé de fin d'activité (un dispositif de fin de fonction aujourd'hui éteint) est privé de tout avancement. Il commet une erreur de droit, sa date d’effet restant postérieure à un avancement. Pour...
Pierre-Yves Blanchard le 20 décembre 2011 - n°1284 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
