CE n° 191229 M. X. du 9 février 2000 (convocation du conseil de discipline)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1284 du 20 décembre 2011
Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 191229
Inédit au recueil Lebon
M. Mary, rapporteur
M. Martin Laprade, commissaire du gouvernement
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1997 et 3 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ange X..., demeurant 41 APS, ..., (75018) Paris ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 1992 qui a prononcé sa révocation...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1284 du 20 décembre 2011)
Le président du conseil de discipline convoque le fonctionnaire poursuivi 15 jours au moins avant la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur invite par écrit l'agent à prendre connaissance de l’intégralité de son dossier et à se faire assister des conseils de son choix (article 6 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989). Dans la mesure où il permet à l'intéressé d’organiser sa défense, ce délai de 15 jours s'impose à une nouvelle convocation du conseil de discipline, après le report d'une réunion.
Dans une affaire, la cour valide la procédure, observant simplement que plus de 15 jours séparent la première convocation de la réunion du conseil de discipline plusieurs fois reportée. Le Conseil d'État estime, au contraire, que ce délai devait être respecté pour la dernière convocation et refuse que le fonctionnaire soit...
Pierre-Yves Blanchard le 20 décembre 2011 - n°1284 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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