CAA Nancy Ordonnance n° 10NC00921 M. N. du 14 octobre 2010 (vacataire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1284 du 20 décembre 2011
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL
DE NANCY
N° 10NC00921
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2010, présentée pour M. Gérard N, par Me Chamy ;
M. N demande à la Cour :
1°) – d’annuler l’ordonnance du 1er juin 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération à lui verser une provision d’un montant de 52 722,51 euros à valoir sur les sommes qui lui sont dues par cet établissement au titre de son emploi auprès du centre nautique ;
2°) – de faire droit à sa demande de provision ;
3°) – d’enjoindre la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération à lui verser cette provision dans les quinze jours de l’adoption de l’ordonnance...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1284 du 20 décembre 2011)
La protection sociale des non titulaires relève d’un texte qui exclut les salariés engagés pour un acte déterminé (article 1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Une rémunération sur la base des heures réellement effectuées ne crée pas une situation de vacataire hors du champ de ce texte.
Dans une affaire, la communauté d'agglomération recrute un agent en mai 2004, pour assurer le service d'ordre du centre nautique. La décision d'embauche le rémunère selon les heures effectuées, sur la base d'un tarif horaire. Le salarié poursuit ses fonctions jusqu'en octobre 2009, assurant des fonctions permanentes pendant plus de 5 ans. Même si sa nomination lui attribue la qualité de vacataire, et malgré une charge de travail qui varie selon les besoins de la...
Pierre-Yves Blanchard le 20 décembre 2011 - n°1284 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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