QE n° 5880 JO AN du 15 mai 2018, page 4034 (jours fériés et astreinte)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1603 du 30 octobre 2018
Texte de la question. - M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la rémunération ou la compensation des astreintes d'exploitation de la filière technique dans la fonction publique territoriale. Ces astreintes sont établies par les décrets n° 2003-363 et n° 2003-545 : les modalités sont donc équivalentes à celles appliquées aux agents de l'État et les montants d'indemnisation fixés par arrêté. Le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et un arrêté du même jour constituent le dernier fondement juridique de l'indemnisation des astreintes. Depuis son entrée en application, une semaine d'astreinte d'exploitation est indemnisée par un montant de 159,20 euros. Un week-end par 116,20 euros. Un dimanche ou un jour férié par 46,55...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1603 du 30 octobre 2018)
Chaque assemblée locale définit sur avis du comité technique, les cas de recours à des astreintes, leur organisation et les emplois concernés (article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001). La notion s'entend de la période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit demeurer à son domicile ou à proximité pour effectuer un travail dont la durée constitue un temps de travail effectif, y compris le déplacement aller-retour. Les personnels bénéficient d’une indemnité ou d’un repos compensateur, les filières bénéficiant du régime du ministère de l’Intérieur (décret n° 2002-148 du 7 février 2002, hors la filière technique alignée sur celui du Développement Durable - décrets n° 2005-542 du 9 mai 2005 et n° 2015-415 du 14 avril 2015 et un arrêté du même...
Pierre-Yves Blanchard le 30 octobre 2018 - n°1603 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
