CAA Douai n° 16DA00141 Mme F du 23 novembre 2017 (agrément assistant maternel)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1603 du 30 octobre 2018
CAA de DOUAI
N° 16DA00141
3ème chambre - formation à 3 (bis)
M. Albertini, président
Mme Valérie Petit, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
DORMIEU, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 20 février 2014 par laquelle le président du conseil général de l'Aisne a refusé de lui délivrer un agrément en qualité d'assistante maternelle.
Par un jugement n° 1401478 du 17 novembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2016, MmeE..., représentée par Me C...D..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 2015 du tribunal administratif d'Amiens...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1603 du 30 octobre 2018)
L’assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l’intermédiaire d’un service d’accueil. Après avoir été agréé, il exerce comme salarié de particuliers ou de personnes publiques ou privées. L’agrément est accordé par le président du conseil départemental si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de 21 ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne (art. L. 421-1 et 3 du code de l’action sociale et des familles).
Dans une affaire, le président du conseil départemental refuse son agrément à une assistante maternelle en raison d’un projet professionnel insuffisant et de difficultés éducatives avec ses propres...
Pierre-Yves Blanchard le 30 octobre 2018 - n°1603 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
