CAA Nancy n° 16NC00692 M. C du 21 novembre 2017 (motivation mesures disciplinaires)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1603 du 30 octobre 2018
CAA de NANCY
N° 16NC00692
3ème chambre - formation à 3
M. MARINO, président
M. Jean-Marc GUERIN-LEBACQ, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
ALMI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision n° 2013-184 du 5 août 2013 par laquelle le directeur opérationnel territorial courrier de La Poste a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de déplacement d'office vers le site d'Ensisheim.
Par un jugement n° 1303325-1304249 du 18 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 20 avril 2016, et un mémoire ampliatif enregistré le 20 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1603 du 30 octobre 2018)
Les agents ont le droit d’être informés sans délai des motifs des décisions leur infligeant une sanction (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration). Cette exigence impose à l’employeur de préciser les griefs qu’il retient contre l’intéressé pour lui permettre, à la seule lecture de la décision, d’en connaître les motifs.
Dans une affaire, La Poste inflige une mutation d’office, dernière sanction du 2e groupe que ne connaît pas la fonction publique territoriale, à un facteur, le 5 août 2013. La décision mentionne les textes applicables, des propos injurieux et un comportement agressif envers sa hiérarchie, une attitude d’obstruction volontaire à la bonne marche du service caractérisant un manquement grave au devoir d’obéissance hiérarchique et à l’obligation de se consacrer à sa...
Pierre-Yves Blanchard le 30 octobre 2018 - n°1603 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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