QE n° 57464 JO AN du 16 septembre 2014, page 7714 (congés bonifiés)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1493 du 31 mai 2016
Question N° 57464 de M. Bruno Nestor Azerot (Gauche démocrate et républicaine - Martinique)
Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique
Texte de la question. - M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés accrues de recours aux congés bonifiés pour les agents de la fonction publique, et notamment de la fonction publique territoriale, originaires des outre-mer, exerçant en France hexagonale. La venue d'agents ultramarins en France hexagonale a été favorisée depuis de nombreuses années par des décisions gouvernementales, ce afin de lutter contre le chômage outre-mer, tout en participant au développement économique et social en métropole. Or cette migration a généré un profond déracinement social et familial auprès de très nombreux fonctionnaires d'origine...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1493 du 31 mai 2016)
Les fonctionnaires de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, de la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de congés bonifiés si, travaillant en métropole, ils y ont gardé le centre de leurs intérêts matériels et moraux (article 57 1er de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
A un parlementaire qui s'inquiète du refus fréquent de ces congés, le ministre de la Fonction publique rappelle que ces congés sont un droit pour les agents qui en remplissent les conditions légales et les agents territoriaux bénéficient du dispositif de l'État (décrets n° 78-399 du 20 mars 1978 et n° 88-168 du 15 février 1988).
En 1981 (avis n° 328510 du 7 avril 1981), le Conseil d'État a estimé que le recrutement en métropole constituait une présomption de transfert du centre des intérêts des agents originaires d’outre-mer sur le territoire européen de la France. Leur maintien outre-mer tient compte du lieu de résidence des membres de la famille, de leur degré de parenté avec l'intéressé, de leur âge, de leurs activités et, le cas échéant, de leur santé. S'y ajoutent le lieu où le fonctionnaire est éventuellement propriétaire ou locataire de biens fonciers, titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou de comptes postaux et la commune où il paye certains impôts, en particulier sur le revenu.
Des éléments d’appréciation complémentaires
Le lieu de naissance, le domicile civil avant l’entrée dans l'administration, les affectations professionnelles ou administratives précédentes, le lieu d'inscription sur les listes électorales ou l'octroi d'un congé bonifié précédent constituent des indications complémentaires. Pour les locaux d'habitation, la fonction publique recommande d'indiquer les périodes pendant lesquelles l'agent les a occupés, s'ils sont utilisés par la famille notamment les enfants mineurs ou en cours de scolarité. Peuvent s’y ajouter le lieu des études de l'agent et de ses enfants, la fréquence et la durée des séjours dans le département ou le territoire. Ces critères ne sont pas exhaustifs ni cumulatifs et plusieurs qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, peuvent se combiner.
Mais l'octroi antérieur d'un congé bonifié n'implique pas obligatoirement le maintien du centre des intérêts du fonctionnaire dans le département d'origine, les éléments pouvant varier dans le temps.
La ministre conclut donc que, dans ce cadre, l'autorité locale appréciera la situation de l'agent sur la base d'un faisceau d'indices.
Rappel : après un service ininterrompu de 36 mois, inclus les congés rémunérés (hors la longue durée), l'employeur supporte le voyage aller-retour (au tarif le plus économique) du fonctionnaire, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS dont les ressources financières sont inférieures à l'IB340 (si son propre employeur ne prend pas en charge le voyage) et des enfants à sa charge effective et permanente.
Le congé annuel est bonifié de 30 jours, soit 65 jours d’absence, et la rémunération de l'intéressé majorée dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires affectés dans ces départements et territoires (40 % pour les Antilles-Guyane et 35 % pour la Réunion).
QE n° 57464 JO AN du 16 septembre 2014, page 7714.
A un parlementaire qui s'inquiète du refus fréquent de ces congés, le ministre de la Fonction publique rappelle que ces congés sont un droit pour les agents qui en remplissent les conditions légales et les agents territoriaux bénéficient du dispositif de l'État (décrets n° 78-399 du 20 mars 1978 et n° 88-168 du 15 février 1988).
En 1981 (avis n° 328510 du 7 avril 1981), le Conseil d'État a estimé que le recrutement en métropole constituait une présomption de transfert du centre des intérêts des agents originaires d’outre-mer sur le territoire européen de la France. Leur maintien outre-mer tient compte du lieu de résidence des membres de la famille, de leur degré de parenté avec l'intéressé, de leur âge, de leurs activités et, le cas échéant, de leur santé. S'y ajoutent le lieu où le fonctionnaire est éventuellement propriétaire ou locataire de biens fonciers, titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou de comptes postaux et la commune où il paye certains impôts, en particulier sur le revenu.
Des éléments d’appréciation complémentaires
Le lieu de naissance, le domicile civil avant l’entrée dans l'administration, les affectations professionnelles ou administratives précédentes, le lieu d'inscription sur les listes électorales ou l'octroi d'un congé bonifié précédent constituent des indications complémentaires. Pour les locaux d'habitation, la fonction publique recommande d'indiquer les périodes pendant lesquelles l'agent les a occupés, s'ils sont utilisés par la famille notamment les enfants mineurs ou en cours de scolarité. Peuvent s’y ajouter le lieu des études de l'agent et de ses enfants, la fréquence et la durée des séjours dans le département ou le territoire. Ces critères ne sont pas exhaustifs ni cumulatifs et plusieurs qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, peuvent se combiner.
Mais l'octroi antérieur d'un congé bonifié n'implique pas obligatoirement le maintien du centre des intérêts du fonctionnaire dans le département d'origine, les éléments pouvant varier dans le temps.
La ministre conclut donc que, dans ce cadre, l'autorité locale appréciera la situation de l'agent sur la base d'un faisceau d'indices.
Rappel : après un service ininterrompu de 36 mois, inclus les congés rémunérés (hors la longue durée), l'employeur supporte le voyage aller-retour (au tarif le plus économique) du fonctionnaire, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS dont les ressources financières sont inférieures à l'IB340 (si son propre employeur ne prend pas en charge le voyage) et des enfants à sa charge effective et permanente.
Le congé annuel est bonifié de 30 jours, soit 65 jours d’absence, et la rémunération de l'intéressé majorée dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires affectés dans ces départements et territoires (40 % pour les Antilles-Guyane et 35 % pour la Réunion).
QE n° 57464 JO AN du 16 septembre 2014, page 7714.
Pierre-Yves Blanchard le 31 mai 2016 - n°1493 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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