CAA Bordeaux n° 13BX02199 M. D du 2 mars 2015 (harcèlement et protection fonctionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1493 du 31 mai 2016
Cour administrative d'appel de Bordeaux
N° 13BX02199
6ème chambre (formation à 3)
M. CHEMIN, président
Mme Florence REY-GABRIAC, rapporteur
M. BENTOLILA, rapporteur public
CABINET GASTON - CARIUS - DUBIN-SAUVETRE - DE LA ROCCA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée par télécopie le 31 juillet 2013, et régularisée par courrier le 5 août suivant, présentée pour M. D...C...demeurant..., par Me A...;
M. C...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1201200 du 5 juin 2013 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le centre communal d'action sociale de Saintes (Charente-Maritime) soit condamné à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de faits de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1493 du 31 mai 2016)
Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissements répétés de harcèlement qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983). L'agent qui s'en estime victime doit soumettre des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence, à charge pour l'employeur de démontrer que son action est justifiée par des considérations qui y sont étrangères, le juge tenant compte des comportements respectifs des 2 protagonistes.
Dans une affaire, le directeur du CCAS, par ailleurs directeur territorial, demande, le 27 décembre 2011, le bénéfice de la protection fonctionnelle pour harcèlement moral et réclame 70 000 €...
Pierre-Yves Blanchard le 31 mai 2016 - n°1493 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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