CAA Nancy n° 13NC01720 M. B du 13 novembre 2014 (suspension et licenciement pour insuffisance)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1493 du 31 mai 2016
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 13NC01720
3ème chambre - formation à 3
M. EVEN, président
M. Jean-Marc GUERIN-LEBACQ, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
RAUCH MAJERLE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 20 août 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Rauch ;
M. A... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1204138 du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2011 par lequel le président de la Communauté urbaine de Strasbourg l'a suspendu de ses fonctions de directeur de la culture à titre conservatoire, de la décision du 22 février 2012 rejetant son recours gracieux contre cette mesure de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1493 du 31 mai 2016)
Si le statut des non titulaires organise leur licenciement (avec le respect d'un préavis), et évoque depuis peu l'insuffisance professionnelle, même en matière disciplinaire, il n’envisage pas la suspension, que le juge admet néanmoins.
Dans une affaire, une communauté urbaine recrute le 1er janvier 2011 par contrat son directeur de la culture. Après les plaintes de collaborateurs lors d'une réunion le 15 novembre, le président le suspend de ses fonctions le 12 décembre dans l'attente d'une procédure disciplinaire. En février, à la suite d'un recours, il lui indique envisager un licenciement pour insuffisance professionnelle, qu’il prononce le 6 juillet 2012.
L'employeur peut bien, dans l'intérêt du service, écarter provisoirement un agent contractuel sous le coup de poursuites pénales ou objet d'une procédure...
Pierre-Yves Blanchard le 31 mai 2016 - n°1493 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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