CAA Versailles n° 14VE01358 Mme C du 28 mai 2015 (affectation et grade de l'agent)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1493 du 31 mai 2016
CAA de VERSAILLES
N° 14VE01358
5ème chambre
Mme COLOMBANI, président
M. Jean-Edmond PILVEN, rapporteur
Mme BESSON-LEDEY, rapporteur public
SCP WUILQUE-BOSQUE-TAOUIL-BARANIACK, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2014, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Trennec, avocat ;
Mme B...demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 1303599 du 3 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 2013 par laquelle le proviseur du lycée René Cassin du Raincy a décidé de modifier son affectation au sein de cet établissement ;
2° d'annuler la décision susmentionnée ;
3° de mettre à la charge de la région Ile-de-France une somme de 3 000 euros au titre de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1493 du 31 mai 2016)
Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent (article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Dans une affaire, un adjoint technique principal de 2e classe a la responsabilité du magasin alimentaire du lycée. Le 7 janvier 2013, le proviseur l'affecte après des dysfonctionnements dans sa gestion, au poste de responsable de l’entretien général, une décision dans laquelle le tribunal voit une mesure d'ordre intérieur ne modifiant pas ses prérogatives statutaires, donc insusceptible de recours, mais que conteste l'intéressée.
Or, les adjoints techniques principaux exécutent des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification approfondie, conduisent les travaux confiés à un groupe d'adjoints techniques et peuvent avoir la charge de travaux d'organisation et de coordination ..
Pierre-Yves Blanchard le 31 mai 2016 - n°1493 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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