QE n° 111694 JO AN du 29 novembre 2011 page 12593 (cumul emploi retraite)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1352 du 14 mai 2013
Texte de la question. - M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la notion juridique « d'employeur » dans le secteur public. Le code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que, sauf dérogations limitativement énumérées, les fonctionnaires retraités sont soumis à l'écrêtement de leur pension lorsqu'ils reprennent une activité pour le compte d'un « employeur » public. Le terme « employeur » a été introduit par la loi du 21 août 2003. Auparavant, le texte visait les « organismes » publics. Ni les travaux préparatoires, ni les débats parlementaires, n'ont commenté cette modification. Saisi du cas d'un fonctionnaire retraité qui s'était placé sous le régime fiscal et social des professions libérales et avait travaillé pour le ministère...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1352 du 14 mai 2013)
Le retraité qui perçoit des revenus d'activité d'un employeur public (État et collectivité locale et leurs établissements publics administratifs et établissements hospitaliers) à compter du paiement d'une pension doit respecter des conditions de cumul (articles L. 84 et suivants du code des pensions).
La notion d'employeur n'est pas attachée à un contrat de travail ou à son équivalent statutaire ou réglementaire, ni à un lien de subordination au sens de la Cour de cassation, qui retient le travail au sein d’un service organisé, avec les outils de l’employeur et le pouvoir de donner des ordres ou d’en sanctionner les manquements (cass. soc. pourvoi n° 94-187 du 13 novembre 1996).
En effet, le Conseil d'État, à propos d'un administrateur civil du ministère des Finances qui avait effectué des consultations sous statut libéral pour le compte du ministère de...
Pierre-Yves Blanchard le 14 mai 2013 - n°1352 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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