CAA Versailles n° 10VE00592 Commune de Montfort-L’Amaury du 24 novembre 2011 (emploi permanent)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1352 du 14 mai 2013
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 10VE00592
6ème chambre
M. DEMOUVEAUX, président
M. Philippe DELAGE, rapporteur
M. SOYEZ, rapporteur public
THIERACHE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°) la requête, enregistrée le 18 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE00592, présentée pour la COMMUNE DE MONTFORT-L'AMAURY, par Me Le Baut ; la COMMUNE DE MONTFORT-L'AMAURY demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0701857 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à M. A une somme de 25 240 euros à titre d'indemnité de licenciement et de réparation du préjudice moral, et de rejeter la requête de M. A ;
2°) de mettre à la charge de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1352 du 14 mai 2013)
Le caractère permanent d'un emploi dépend avant tout de la nature du besoin auquel il répond. En mars 2012, la loi a fait œuvre de pédagogie en distinguant les recrutements sur des emplois non permanents, qui répondent à des accroissements temporaires ou saisonniers d'activité, des recrutements sur emploi permanent. Eux-mêmes distinguent la réponse à des besoins temporaires, la gestion d'une vacance temporaire d'emplois dans l'attente d'un fonctionnaire et le recrutement de non titulaires, notamment en catégorie A, pour faire face aux besoins du service ou à la nature des fonctions à exercer (articles 3 à 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Depuis juillet 2005, la loi accorde un CDI après 6 ans au salarié recruté sur des emplois permanents susceptibles d’être confiés à des contractuels de manière pérenne (article 3-4 de la...
Pierre-Yves Blanchard le 14 mai 2013 - n°1352 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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