QE n° 111089 JO AN du 29 novembre 2011 page 12591 (bonifications pour enfants et droit communautaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1352 du 14 mai 2013
Texte de la question. - Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'arrêt rendu par la Cour européenne de justice en date du 29 novembre 2001. Cet arrêt stipule que les pensions servies par le régime français de retraites des fonctionnaires entrant dans le champ d'application de l'article 141 du traité de la Communauté européenne, doivent respecter le principe de l'égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes et qu'à ce titre la bonification d'un an accordée aux femmes au moment de la liquidation de leur pension par enfant élevé doit aussi s'appliquer dans les mêmes conditions aux hommes. La Cour ajoute qu'il n'y a pas lieu de limiter dans le temps les effets de son arrêté et qu'en conséquence le droit à rappel de ces bonifications s'exerce...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1352 du 14 mai 2013)
Les femmes et les hommes bénéficient d'une égalité salariale qui intègre les régimes de retraite (article 141 du traité de la communauté européenne -TCE- et CJUE n° C-262/88 Barber du 17 mai 1990). Elle prohibe toutes les mesures discriminatoires, qui appliquent des règles différentes à des situations comparables ou la même règle à des situations différentes (CJCE n° C-260 19/93 Schumacker du 14 février 1995). En 2003, le régime des pensions (article L. 12 b du code des pensions) a accordé une bonification d'un an par enfant aux femmes et hommes interrompant leur activité pour s'occuper d'un enfant, 2 mois au moins, dans le cadre d'un congé de maternité, d'adoption, de présence parental(e) ou d'une disponibilité pour élever un enfant. S'agissant de compenser le préjudice de carrière lié à l'arrivée de...
Pierre-Yves Blanchard le 14 mai 2013 - n°1352 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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