CE Assemblée n° 301572 Mme A du 22 octobre 2010 (handicap et droit communautaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1352 du 14 mai 2013
Conseil d'État
N° 301572
Assemblée
M. Sauvé, président
M. Raphaël Chambon, rapporteur
M. Roger-Lacan Cyril, rapporteur public
SCP ROGER, SEVAUX ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marianne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 avril 2005 du tribunal administratif de Lille en tant, d'une part, qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1352 du 14 mai 2013)
Les employeurs prennent les mesures permettant aux travailleurs handicapés d'accéder ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser, ou de bénéficier d’une
formation adaptée à leurs besoins. Les charges consécutives à ces mesures ne doivent cependant pas être disproportionnées aux moyens des collectivités publiques, compte tenu notamment des aides qui
peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre (article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Pierre-Yves Blanchard le 14 mai 2013 - n°1352 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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