QE n° 10506 JO AN du 4 juin 2013 (détachement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1427 du 13 janvier 2015
Texte de la question
M. Jean-Jacques Candelier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la réponse fournie à la question n° 2082, réponse publiée au Journal officiel le 06 novembre 2012. Il lui demande s'il n'existe aucune réserve au renouvellement, par périodes n'excédant pas cinq années, d'un détachement prononcé au titre du 15° (détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen).
Texte de la réponse
Le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration énumère dans son article 2 les différents cas de détachement d'un fonctionnaire...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1427 du 13 janvier 2015)
Le détachement est l'une des formes principales de mobilité dans la fonction publique, l'enseignement et la recherche, la coopération internationale, ou sur des emplois liés à des fonctions publiques électives. Les fonctionnaires peuvent ainsi être détachés pour un mandat local ou comme assistant parlementaire auprès d'un député, d'un sénateur ou d'un parlementaire européen (article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986). Le détachement est de courte durée (6 mois sans renouvellement) ou de longue durée (5 ans renouvelables par périodes au plus égales) (articles 7 à 9 du décret).
Saisi par un parlementaire d’un éventuel plafonnement du détachement auprès d'un parlementaire, le ministre de la Fonction publique confirme l'absence de limitation de sa durée, le décret organisant expressément d'éventuels encadrements. Auprès d'une entreprise ou d’un organisme privé, d'un groupement d'intérêt public pour réaliser des travaux de recherche internationale ou développer des recherches industrielles et commerciales, il n’est renouvelable qu’à titre exceptionnel et pour une seule période de 5 ans. De même, les missions d'intérêt public de coopération internationale sont limitées à 2 ans, renouvelables une fois. Le détachement des collaborateurs des cabinets est lui-même contraint par le mandat de l'autorité locale et le stage par les termes du statut particulier.
Rappel : le détachement est pratiquement un droit que l'employeur ne peut refuser qu'en raison des nécessités du service ou d'un avis d'incompatibilité de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013).
QE n° 10506 JO AN du 4 juin 2013.
Saisi par un parlementaire d’un éventuel plafonnement du détachement auprès d'un parlementaire, le ministre de la Fonction publique confirme l'absence de limitation de sa durée, le décret organisant expressément d'éventuels encadrements. Auprès d'une entreprise ou d’un organisme privé, d'un groupement d'intérêt public pour réaliser des travaux de recherche internationale ou développer des recherches industrielles et commerciales, il n’est renouvelable qu’à titre exceptionnel et pour une seule période de 5 ans. De même, les missions d'intérêt public de coopération internationale sont limitées à 2 ans, renouvelables une fois. Le détachement des collaborateurs des cabinets est lui-même contraint par le mandat de l'autorité locale et le stage par les termes du statut particulier.
Rappel : le détachement est pratiquement un droit que l'employeur ne peut refuser qu'en raison des nécessités du service ou d'un avis d'incompatibilité de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013).
QE n° 10506 JO AN du 4 juin 2013.
Pierre-Yves Blanchard le 13 janvier 2015 - n°1427 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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