CJUE n° C-499/08 M. A du 12 octobre 2010 (discrimination liée à l’âge)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1427 du 13 janvier 2015
Jurisprudence : une disposition nationale privant les salariés susceptibles de bénéficier d'une pension de retraite de l'indemnité de licenciement porte une atteinte excessive à leurs droits.
CJUE, 12 oct. 2010, aff. C-499/08.
> article du 12-11-2010
Résumé :
Dans l'exercice de ses prérogatives très larges en matière de politique sociale et de l'emploi, le législateur national doit veiller à trouver un juste équilibre entre les différents intérêts en présence.
Les mesures d'âge, quels que soient les objectifs que les autorités leur assignent, n'échappent pas à ce principe. Le législateur porte une atteinte excessive aux droits des travailleurs en prévoyant d'exclure du bénéfice de l'indemnité de licenciement ceux d'entre eux qui sont susceptibles de prétendre à une pension de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1427 du 13 janvier 2015)
Le droit communautaire interdit toute discrimination liée à l'âge (directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000), notamment en ce qui concerne les conditions d'emploi, de travail, de licenciement et de rémunération. Elle prohibe la discrimination directe, le traitement plus défavorable d'une personne par rapport à une autre dans une situation comparable. Elle exclut aussi la discrimination indirecte, liée à un critère ou à une pratique apparemment neutre, qui entraîne en réalité un désavantage particulier pour une catégorie de personnes. Une dérogation justifiée par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation avec des moyens appropriés et nécessaires est toutefois possible.
Dans une affaire, la loi danoise attribue une indemnité de licenciement aux agents employés par la même structure pendant...
Pierre-Yves Blanchard le 13 janvier 2015 - n°1427 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
