Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 - JO du 27 décembre- (moyens des organisations syndicales)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1427 du 13 janvier 2015
NOR: RDFB1421416D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/RDFB1421416D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/2014-1624/jo/texte
Publics concernés : organisations syndicales et agents de la fonction publique territoriale.
Objet : conditions d'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret instaure un crédit de temps syndical, qui comprend deux contingents : l'un est accordé sous forme d'autorisations d'absence destinées à la participation au niveau local à des congrès ou à des réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales ; l'autre consiste en un crédit mensuel d'heures de décharges d'activité de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1427 du 13 janvier 2015)
Depuis le 28 décembre, et en dépit d’un rejet par le CSFPT le 17 septembre, un décret réaménage le droit syndical, notamment les NTIC, les réunions et les négociations engagées par l’employeur, et les critères de la représentative syndicale.
Pierre-Yves Blanchard le 13 janvier 2015 - n°1427 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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