CE n° 253787 Mme M du 11 juin 2004 (scission d'un jury de concours)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1427 du 13 janvier 2015
Conseil d'Etat statuant au contentieux
N° 253787
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
M. Stirn, président
M. Yves Struillou, rapporteur
Mme Roul, commissaire du gouvernement
lecture du vendredi 11 juin 2004
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°), sous le n° 253787, la requête, enregistrée le 3 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte Y demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2002 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a refusé son inscription sur la liste des candidats admis à l'issue des épreuves du concours exceptionnel de secrétaire administratif des services déconcentrés (session 2002)...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1427 du 13 janvier 2015)
Le jury d’un concours (ou examen) peut se constituer en groupe d'examinateurs pour toute épreuve. Pour assurer l'égalité de notation des candidats, il opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale (article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Pour être légale, la division d'un jury en groupes d'examinateurs doit être nécessaire à l’organisation du concours compte tenu, notamment, du nombre des candidats et du caractère d'épreuves, et garantir l'égalité entre les candidats par ses modalités.
Dans une affaire, une secrétaire administrative du ministère de l'Intérieur se présente à l'examen professionnel d'accès à la classe exceptionnelle de son grade. Ayant échoué, elle conteste la délibération du jury du 31 mars 2010 fixant la liste des candidats...
Pierre-Yves Blanchard le 13 janvier 2015 - n°1427 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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