QE n° 03009 JO Sénat du 1er février 2018, page 393 (garanties salariales)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1598 du 25 septembre 2018
Question. - Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inégalités de traitement entre agents territoriaux au sein d'une même collectivité.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a permis - lors de la fusion des régions - aux agents de conserver une gratification de fin d'année qu'ils percevaient jusqu'alors. Si la conservation de ces acquis et la volonté d'harmoniser par le haut les gratifications des agents sont positives, il apparaît aujourd'hui impossible de voir les nouveaux agents territoriaux percevoir les mêmes avantages conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Or cet état de fait conduit à une situation dans laquelle des agents du même grade et exerçant...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1598 du 25 septembre 2018)
Les agents changeant d’employeur par le jeu d’une réorganisation territoriale conservent, s’ils y ont intérêt, leur régime indemnitaire et, à titre individuel, les avantages collectivement acquis ayant le caractère d’un complément salarial (articles 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et L. 5111-7 du CGCT).
A un parlementaire, le ministre de l’Intérieur précise que ces avantages peuvent être maintenus par les seules collectivités les ayant mis en place avant le 26 janvier 1984 (quelle que soit la date de recrutement des agents), et s’ils sont intégrés dans leur budget. L’article 111 ne saurait autoriser la création de nouveaux régimes dérogatoires après le 26 janvier 1984, ce qui exclut que des collectivités fusionnées étendent aux nouveaux recrutés les compléments salariaux acquis par certains de leurs...
Pierre-Yves Blanchard le 25 septembre 2018 - n°1598 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
