CAA Lyon n° 16LY04487 M. B du 24 octobre 2017 (refus de titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1598 du 25 septembre 2018
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 16LY04487
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
Mme Nathalie PEUVREL, rapporteur
M. CLEMENT, rapporteur public
KUMMER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2015 par lequel le maire de Grenoble a mis fin à son stage, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de Grenoble de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;
3°) de condamner la commune de Grenoble à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation de ses préjudices financier et moral...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1598 du 25 septembre 2018)
La nomination comme fonctionnaire a un caractère conditionnel, s’ouvrant par un stage dont le statut particulier fixe la durée et qui ne donne à l’intéressé qu’une vocation à sa titularisation (article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). En revanche, il a droit à ce qu’il s’exécute dans des conditions lui permettant de faire valoir ses aptitudes.
Dans une affaire, l’annulation du refus de titularisation d’un adjoint technique le 28 avril 2015 impose au maire de le maintenir stagiaire 6 mois et de lui verser 2 000 € de préjudice moral.
Agent de nettoiement et de maintenance des équipements urbains, il est nommé le 1er décembre 2012 et voit son stage prolongé à plusieurs reprises en raison de sa manière de servir et de ses absences médicales.
En...
Pierre-Yves Blanchard le 25 septembre 2018 - n°1598 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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