CAA Bordeaux n° 16BX02031 M. B du 4 avril 2018 (protection fonctionnelle et mal-être personnel)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1598 du 25 septembre 2018
CAA de BORDEAUX
N° 16BX02031
6ème chambre (formation à 3)
M. LARROUMEC, président
M. Axel BASSET, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
ROLLIN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...F...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Pyrénées-Atlantiques du 11 août 2014 refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle qu'il avait sollicitée, par lettre du 11 juin 2014, ainsi que, dans le dernier état de ses écritures, de la délibération n° 2014-83 du 6 août 2014 du bureau du conseil d'administration de cet établissement public local autorisant le président du conseil d'administration à refuser une telle...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1598 du 25 septembre 2018)
Dans les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), le président nomme les personnels et plus largement gère les agents (article L. 1424-30 du CGCT).
Dans une affaire, le directeur départemental adjoint sollicite, le 11 juin 2014, la protection fonctionnelle du SDIS pour harcèlement moral du directeur, que le président lui refuse le 11 août. L’intéressé, qui conteste cette décision, réclame l’annulation d’une délibération déléguant cette compétence au bureau et autorisant le président à refuser la protection.
Le président pouvant seul statuer sur une demande de protection fonctionnelle, la délibération ne saurait légalement limiter l’exercice de son pouvoir ; et l’autorisation qui lui a été donnée de refuser la demande présentait un caractère superfétatoire ne faisant pas grief à...
Pierre-Yves Blanchard le 25 septembre 2018 - n°1598 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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