CAA Paris n° 16PA02128 M. D du 29 décembre 2017 (exclusion temporaire et exclusion définitive)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1598 du 25 septembre 2018
CAA de PARIS
N° 16PA02128
7ème chambre
Mme HEERS, président
M. Brice AUVRAY, rapporteur
Mme MIELNIK-MEDDAH, rapporteur public
SELAS DADI-AVOCAT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 novembre 2015 par laquelle le ministre des affaires étrangères et du développement international a pris à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans, dont un an avec le bénéfice du sursis.
Par un jugement n° 1600641/5-2 du 2 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 1er juillet 2016 et le 2 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1598 du 25 septembre 2018)
Dans l’échelle des mesures disciplinaires, l’exclusion de 16 jours à 2 ans est la dernière sanction avant une exclusion définitive (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Dans une affaire, le directeur général de l’administration du ministère des Affaires étrangères exclut 2 ans, dont 1 avec sursis, un adjoint administratif du consulat de France à Johannesburg.
Dans son examen, le juge vérifie que les faits constituent des fautes de nature à justifier une sanction et que cette dernière est proportionnée aux manquements de l’agent.
L’adjoint, gestionnaire comptable et régisseur à l’ambassade de France, imite à plusieurs reprise la signature de son supérieur et celle du ministre-conseiller d’ambassade, 2 de ces documents étant des faux destinés à obtenir le remboursement de frais de...
Pierre-Yves Blanchard le 25 septembre 2018 - n°1598 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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