Proposition de loi du Sénat n° 639 du 30 mai 2022 (prime de treizième mois)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1775 du 12 juillet 2022
N° 639
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mai 2022
PROPOSITION DE LOI
visant à lever les freins à l’octroi d’une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l’attractivité auprès du grand public,
présentée
Par Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Else JOSEPH, MM. Jérôme BASCHER, Jean-François LONGEOT, Laurent DUPLOMB, Bernard BONNE, Patrick CHAUVET, Alain HOUPERT, Mme Martine BERTHET, M. Christian CAMBON, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Rémy POINTEREAU, Daniel LAURENT, Pierre CUYPERS, Bruno BELIN et Thierry...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1775 du 12 juillet 2022)
Face aux tensions relatives au recrutement au sein de la fonction publique territoriale, une proposition de loi du 30 mai 2022 visant à améliorer l’attractivité de la FPT prévoit plusieurs dispositifs indemnitaires.
D’une part, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent, à tout moment, délibérer après avis du comité social territorial pour instaurer ou modifier une prime de treizième mois ou une prime de fin d’année.
D’autre part, lors de la création d’une commune nouvelle, au sens des articles L. 2113-1 à L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, leur régime indemnitaire et les avantages collectivement acquis, à titre...
Paul Durand le 12 juillet 2022 - n°1775 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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