CAA Versailles n° 19VE00399 Mme B du 12 mai 2021 (maladie professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1775 du 12 juillet 2022
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 12/05/2021, 19VE00399-19VE02873, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES - 6ème chambre
N° 19VE00399-19VE02873
Président
M. ALBERTINI
Rapporteur
Mme Eugénie ORIO
Rapporteur public
Mme MARGERIT
Avocat(s)
JACQUEZ DUBOIS ; JACQUEZ DUBOIS ; JACQUEZ DUBOIS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 20 juin 2016 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de la commune de Colombes a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie et d'enjoindre au centre communal d'action sociale de la commune de Colombes de reconnaitre l'imputabilité au...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1775 du 12 juillet 2022)
Une assistante socio-éducative principale, conseillère en économie sociale et familiale au CCAS, déclare, le 22 juillet 2015, un accident du travail pour traumatisme psychologique et état de stress, que l’établissement refuse de reconnaître imputable au service.
La maladie professionnelle repose sur une présomption d’imputabilité, toute affection inscrite sur un tableau (article L. 461–1 du code de la sécurité sociale), contractée dans ou à l’occasion des fonctions et dans les conditions qu’il fixe, étant réputée imputable. Peut également l’être une maladie non désignée dans un tableau, comme les affections psychiatriques si elles sont essentiellement et directement causées par les fonctions et ont entraîné une incapacité d’au moins 25 % (article R. 461-8 du...
Pierre-Yves Blanchard le 12 juillet 2022 - n°1775 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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