CAA Nantes n° 19NT05018 M. C du 1er juin 2021 (contrôle alcoolémie)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1775 du 12 juillet 2022
CAA de NANTES - 6ème chambre
N° 19NT05018
Président
M. GASPON
Rapporteur
M. François PONS
Rapporteur public
M. LEMOINE
Avocat(s)
MATEL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 11 août 2017 par laquelle le maire de la commune d'Arzon l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de trois jours.
Par un jugement n° 1704327 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2019, M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2019 du tribunal administratif de Rennes...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1775 du 12 juillet 2022)
Le directeur général et l’assistant de prévention réalisent, le 28 juillet 2017, un dépistage collectif d’alcoolémie sur 18 agents des services voiries, bâtiments et espaces verts. Celui d’un adjoint technique de 1ère classe se révèle positif, supérieur à 0,25 mg par litre d’air expiré, et la mairie lui interdit de reprendre avant un nouveau contrôle réalisé à 16h06, toujours positif mais de 0,07 mg, qui lui permet de reprendre le travail. Il fait l’objet le jour même d’un rapport disciplinaire, et d’une convocation le 9 août par le maire pour lui présenter ses observations, avant une exclusion de 3 jours le 11 août.
La question de l’alcoolémie renvoie aux règles d’hygiène et de sécurité au travail, les employeurs locaux étant soumis aux dispositions de la 4e partie du code du...
Pierre-Yves Blanchard le 12 juillet 2022 - n°1775 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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