Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1775 du 12 juillet 2022

CAA de LYON - 3ème chambre N° 18LY03111 Président Mme PAIX Rapporteur M. Gilles FEDI Rapporteur public M. THIERRY Avocat(s) ELEXIA ASSOCIES AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le département de la Nièvre à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'agissements constitutifs de harcèlement moral et de la faute commise par cette collectivité au regard de son obligation de sécurité des agents. Par un jugement n° 1602128 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux...

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Une souffrance psychologique ne constitue pas nécessairement un harcèlement

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1775 du 12 juillet 2022)

Le président du conseil départemental confie, le 1er  mars 2013, à une attachée ancienne infirmière, un poste de responsable de site, puis un poste de chargé de mission rattaché à une directrice générale adjointe en septembre 2015, qu’elle prend le 27 janvier 2016 dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique. Elle demande 50 000 € de réparation de ses préjudices pour harcèlement moral.


L’agent qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait permettant d’en faire présumer l’existence, charge à l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont étrangères, le juge tenant compte des comportements respectifs de la victime déclarée et de l’auteur présumé. Mais si le harcèlement est établi, l’ensemble du préjudice de la victime doit être réparé (CE n° 321225 du 11 juillet 2011).
Pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements répétés doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, une diminution des attributions justifiées par l’intérêt du service, une manière de servir inadéquate ou des difficultés relationnelles ne le constituant pas.
Le harcèlement supposant un lien entre les souffrances et les agissements répétés, une souffrance psychologique consécutive à des difficultés professionnelles ne le caractérise pas plus qu’une appréciation défavorable après une évaluation.
Les nombreuses absences successives des 2 cadres administratifs du site entre 2013 et 2015 en perturbent fortement l’organisation et le fonctionnement, confrontant la cadre à de sérieuses difficultés managériales et d’organisation.
Cependant, le département les prend en compte au fil d’entretiens, de conseils téléphoniques, de réunion de conciliation au printemps 2014, et même d’une médiation externe en décembre, l’attachée obtenant un report de son évaluation définitive de 2014. Si son emploi de chargée de mission entraîne la perte de sa bonification indiciaire, la décision s’inscrit dans un exercice normal du pouvoir d’organisation des services. Elle est réalisée en concertation avec la femme qui donne son accord, et n’est ni vexatoire, ni humiliante. Elle ne constitue pas une « mise au placard » ou une sanction déguisée, le médecin-chef du service médico-social relevant un effet positif pour la femme.
Rien ne permet donc de présumer l’existence d’un harcèlement moral.
CAA Lyon n° 18LY03111 Mme E du 14 janvier 2021.