Article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 (heures supplémentaires)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1775 du 12 juillet 2022
Article 4
Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail supplémentaire de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1775 du 12 juillet 2022)
Rappelons tout d’abord que les heures supplémentaires sont à la demande du chef de service. La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. A défaut de compensation sous cette forme, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées par le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Les IHTS peuvent être versées aux agents publics des catégories B et C lorsqu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des cadres d'emplois, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires. Une heure supplémentaire accomplie ne peut pas donner lieu à la fois à un repos compensateur et aux IHTS. Le temps de récupération accordé à un agent ayant accompli des heures supplémentaires est au moins égal à la durée de ces...
Paul Durand le 12 juillet 2022 - n°1775 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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